CGV | Marine Merieau

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Marine MERIEAU, photographe 2 impasse des alouettes 85800 Saint gilles croix de vie France, Siret : 89424351800012.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le

contrat de la prestation signé par le client.

Article 1 : Majorité

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l'un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

Article 2 : Modalités de réservation

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d'un acompte de 30% qui sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par carte bancaire via un moyen de paiement en ligne. Les clients disposent d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du versement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Article 3 : Modalités de règlement du solde dû

Le solde sera réglé par le client soit en espèces le jour de la prestation, soit par virement/paiement en ligne, au plus tard 1 semaine avant la prestation. Au-delà, des pénalités de retard seront applicables, à raison de 1% du montant total de la prestation par jour de retard.

Article 4 : Modification du contrat

À tout moment, les clients peuvent passer à une option de formule supérieure ; le contraire n'est pas possible.

Article 5 : Annulation du contrat

L'acompte constitué d ́un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

- En cas d’annulation du contrat par le client, celle-ci doit être faite par le client à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception à destination du photographe. Les acomptes versés par le client sont perdus. Si cette annulation intervient moins de six mois avant la date de la prestation, la totalité du montant de la prestation doit être réglée par le client au photographe.

- En cas d’annulation par le photographe, celui-ci sera remplacé par un équipier formé par ses soins ou par un collègue de style similaire, sans modification de tarif. En cas d’impossibilité de trouver un remplaçant, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe, qui procédera au remboursement total des acomptes et sommes déjà versées.

Article 6 : Droits d’auteur

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute modification, retouche, application de « Filtre » ou recadrage des photos est strictement interdite.

Article 7 : Droit à l’image

Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

Article 8 : Utilisation des photos par la photographe

L'accord inclut la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur, par tous procédés de représentation, existants ou à venir, pour une durée de 5 ans : sites et galeries web du photographe, réseaux sociaux, books personnels du photographe.

Article 9 : Utilisation des photos par le client

Les fichiers numériques livrés au client par le photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel.

Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. S'ils souhaitent publier leurs photos sur un blog personnel ou sur les réseaux sociaux, les clients s'engagent à mentionner le crédit du photographe, conformément au Code de Propriété Intellectuelle.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe.

Article 10 : Conditions de prise de vue

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par le professionnel et notamment :

- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par d’autres vidéastes ou photographes professionnels ou amateurs.

- les photos de couple des mariés devront être effectués en la seule présence du photographe. Aucune autre personne ne sera autorisée à participer, sauf accord du photographe.

- l’accord préalable des prestataires concernés (coiffeurs, maquilleurs, officiant religieux...) est conseillé en cas de photographies réalisées en leurs lieux. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de photos suite à ces interdictions.

En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel ne pourra être tenu responsable.

Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin, et de payer leur droit d’entrée.

Article 11 : Intempéries

Les clients déclarent avoir conscience que les intempéries peuvent impacter la qualité des images réalisées par le photographe (exemple : fortes précipitations durant le cocktail).

Article 12 : Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Si l'empêchement d'exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. La prestation sera reportée à une date ultérieure, à déterminer d'un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités du photographe. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, sauf si l'empêchement d'exécuter le contrat est définitif (décès). Marine MERIEAU, photographe 14 rue Alexandre Yersin 85000 La Roche sur yon, France, Siret : 89424351800012 ,se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 13 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 14 : Style photographique

Le photographe s'engage à livrer des images dont le style photographique est proche de celui des images présentées sur son site internet et lors du premier rendez-vous avec les clients. Cependant, les clients déclarent avoir conscience que le style photographique d'un photographe peut évoluer et que son évaluation est soumise à de nombreux paramètres subjectifs (lieux de prise de vue, météo, qualité de la lumière, personnes photographiées, etc.).

Article 15 : Frais de déplacement et d'hébergement

Les frais de transport sont inclus pour une distance n'excédant pas 50km. Au-delà ils seront facturés 0,50€ du kilomètre aller et retour, ou au tarif réel du billet de train/avion + hébergement + location de véhicule si nécessaire. L’hébergement (chambre privative avec sanitaires) est à la charge du client pour un reportage incluant la soirée et/ou si le mariage a lieu à plus d'une heure de route du domicile du photographe.

Article 16 : Repas

Le ou les repas du photographe sont à la charge des clients dans le cas d'un reportage pour une journée complète. Un repas chaud est exigé le soir.

Article 17 : Livraison des images

La livraison des images se fera en fichiers Jpeg haute définition sans signature uniquement. En aucun cas le photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n'ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que le photographe aura jugé exploitables seront livrées au client.

Article 18 : Délais de livraison

Marine MERIEAU, photographe 2 impasse des alouette 85800 Saint gilles croix de vie, France, Siret : 89424351800012 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront consultables sur la galerie au plus tard 8 semaines après la
prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 19 : Conservation des fichiers

Les références de vos tirages pour la réalisation de nouveaux albums ou de tirages peuvent être transmises au photographe jusqu'à 6 mois après la prise de vue. Les fichiers seront ensuite archivés pour une durée de 5 ans. Ils restent la propriété du photographe, conformément aux droits sur la propriété intellectuelle.

La photographe conseille au client de copier les fichiers sur différents supports (clé USB, disque dur...) afin d’assurer la sécurité des fichiers à long terme.

Article 20 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 21 : Litige

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera plus prise en considération. Les parties s'engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant d'entamer toute procédure en justice. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de la photographe, Marine Merieau

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Droits d'auteur & droit à l'image

Propriété des photographies

L'ensemble des photographies et vidéos réalisées par Marine Mérieau sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Marine Mérieau en est la seule et unique auteure et en conserve tous les droits moraux et patrimoniaux.

Droits d'utilisation accordés au Client

À la livraison et après règlement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des images pour un usage personnel et privé non commercial uniquement (partage familial, impression personnelle, profils personnels sur les réseaux sociaux).

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou éditoriale des images nécessite une cession de droits spécifique, faisant l'objet d'un contrat et d'une rémunération distincte.

Droit de portfolio

Marine Mérieau se réserve le droit d'utiliser les images réalisées pour sa communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, book, concours photographiques), sauf opposition écrite du Client formulée avant la prestation.

Droit à l'image

Marine Mérieau s'engage à respecter le droit à l'image de toutes les personnes photographiées :

Aucune image ne sera publiée sans l'accord préalable des personnes concernées
Toute demande de retrait d'une image publiée sera honorée dans les meilleurs délais
Les images à caractère intime (séances self-love, maternité) sont traitées avec confidentialité absolue

Pour les personnes mineures, l'accord écrit des parents ou représentants légaux est impérativement requis avant toute publication.

Crédits photographiques

Ces documents ont été rédigés pour Marine Mérieau, auto-entrepreneur photographe en Vendée. Ils constituent une base sérieuse mais ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou en droit commercial.